Article - Cadre européen énergie-climat | Ministères Écologie Énergie Territoires

Publié le Vendredi 19 février 2021

Perspectives aux horizons 2030 et 2050

Pour atteindre les objectifs de long terme, à 2030 puis 2050, le rythme annuel de réduction des émissions de gaz à effet de serre devra encore être accru.

Comparaison de l’évolution des émissions depuis 2005 à une trajectoire visant l’atteinte du facteur 4 à taux de réduction annuel constant

La restructuration de la stratégie d’atténuation française, avec l'adoption en 2015 de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la définition en cours d’un cadre européen clair à l’horizon 2030 ont vocation à inscrire la trajectoire d’atténuation en cohérence avec les objectifs de long terme.

La transition énergétique s’inscrit dans la durée. L’horizon 2020 est la première grande étape mais l’horizon 2030 va s’y substituer comme terme le plus pertinent pour le pilotage de ces politiques, compte-tenu des investissements massifs à mettre en œuvre.

Adoption du cadre 2030 et négociation du paquet européen 2030

En amont de l’obtention d’un accord global sur le climat fin 2015 à Paris, le cadre énergie-climat 2030 adresse un signal d’ambition autour des trois mêmes objectifs que le paquet énergie-climat 2020.

L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre domestiques de l’Union d’au moins 40 % en 2030 par rapport à 1990, partagé entre le segment EU-ETS et le segment hors EU-ETS, est défini selon des réductions respectives (par rapport à 2005) de -43 % sur l’EU-ETS – il est indiqué à ce titre qu’un EU ETS réformé selon les grandes lignes de la proposition de la Commission sera l’instrument principal pour réduire les émissions ; c’est le sens de la proposition législative du 15 juillet 2015 sur la révision de l’EU-ETS pour le post 2020 – et de -30% hors EU-ETS. Cet objectif sera décliné par des objectifs contraignants pour chacun des États-membres.

Par ailleurs, le texte fixe un objectif d’au moins 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation de l’UE en 2030 (contraignant au niveau européen mais non décliné en objectifs contraignants par États membres) et un objectif d’efficacité énergétique d’au moins 27 % (défini au niveau européen et non décliné en objectifs contraignants par États membres).

Au-delà des grandes orientations stratégiques présentées, le cadre énergie-climat 2030 fixe une ligne détaillée à la nouvelle Commission dans ses propositions (qui constitueront le « paquet »), notamment :

• une révision de la directive portant sur le marché carbone européen (proposition présentée en juillet 2015),
• un nouveau règlement sur le partage de l’effort arrêtant la répartition entre États membres de l’objectif européen de réduction de 30 % en 2030 par rapport à 2005 sur le segment hors EU-ETS,
• une proposition concernant les modalités d’inclusion du segment portant sur l’UTCF dans le périmètre de l’objectif (propositions présentées en juillet 2016).

Les travaux préparatoires de la constitution du paquet énergie-climat 2030, sur la base du cadre formé par les conclusions du Conseil européen d’octobre 2014, ont déjà commencé. Le Conseil environnement a adopté le 6 mars 2015, la « contribution prévue, déterminée au niveau national » (CPDN ou INDC pour Intended Nationally Determined Contribution) de l’Union européenne, qui a été notifiée à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (après la Suisse, l’Union européenne était ainsi deuxième sur 162 à transmettre sa contribution). Les objectifs européens sont ainsi traduits concrètement et valorisés dans le cadre de l’Accord de Paris fin 2015.

Par ailleurs, le 15 juillet 2015, la Commission européenne a adopté une proposition législative concernant la révision de la directive portant sur le marché carbone européen, visant à préciser les moyens d’atteindre l’objectif de réduction de 43 % de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 2005 : un renforcement de la trajectoire des réductions d’émissions soumises au marché carbone européen à -2,2 %/an à partir de 2020, des dispositions sur l’allocation gratuite transitoire de quotas, un certain nombre de mesures visant l’innovation, ainsi que des mesures visant la modernisation du secteur de l’énergie et de l’amélioration de l’efficacité énergétique dans certains États membres.

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a publié un paquet législatif comprenant :

• une proposition de règlement sur la répartition de l’effort de réduction des gaz à effet de serre pour les secteurs non soumis au marché carbone européen ;
• une proposition de règlement sur la prise en compte de la forêt et des terres ;
• une stratégie pour la mobilité à faible taux d’émissions.

Les négociations sur les deux règlements ont débuté au Conseil sous présidence slovaque en septembre 2016. Outre la définition des objectifs par État membre (et des budgets annuels d’émissions correspondant), ces négociations visent à déterminer les règles de prise en compte des émissions et absorptions des terres et de la forêt.

Au final, la mise en œuvre opérationnelle de l’accord sur le cadre énergie-climat 2030 pour l’UE du Conseil européen d’octobre 2014 dernier est donc enclenchée.